QCM de l’examen CAA : 20 questions corrigées
Vingt questions tirées de notre banque d’entraînement, sur les trois modules de l’examen d’agent d’assurances. En mode entraînement, vous voyez la correction tout de suite ; en mode examen, votre score par module s’affiche à la fin. Gratuit, sans inscription.
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Mme Weber, à Mersch, est au degré 11. Pendant la période d'observation, elle cause un sinistre pour lequel l'assureur indemnise un tiers. À quel degré passe-t-elle à l'échéance ?
Chaque sinistre fait monter d'un nombre fixe de degrés.
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Bonne réponse : D. Chaque sinistre entraîne une majoration de trois degrés, sans dépasser le degré 22 (art. 11, point 5, b, du règlement du 11 novembre 2003). Du degré 11, elle passe au degré 14, soit 115 % de la prime de base.
Le contrat RC de M. Thill a pris fin le 31 mars ; l'assureur l'a notifié à la SNCA le 1er avril. Le 10 avril, M. Thill, toujours sans assurance, blesse un cycliste. Que se passe-t-il ?
Comptez le délai de seize jours après la notification.
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Bonne réponse : C. Le sinistre survient dans les seize jours suivant la notification : l'assureur reste tenu envers la victime (art. 12, point 2, de la loi du 16 avril 2003). Le règlement l'autorise à se retourner contre le preneur pour un sinistre survenu pendant ce délai (art. 6, point 1, b, du règlement du 11 novembre 2003).
Comment les membres de la commission du Pool sont-ils désignés ?
Deux organismes interviennent, l'un propose, l'autre désigne.
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Bonne réponse : A. Les trois membres effectifs et les six suppléants sont désignés par le Commissariat aux assurances sur une liste présentée par le Fonds de garantie automobile (art. 19, point 2, du règlement du 11 novembre 2003).
Sauf convention contraire, quels dommages l'assurance des responsabilités connexes à l'incendie ne couvre-t-elle pas selon la loi ?
La loi distingue les biens et les personnes.
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Bonne réponse : D. Sauf convention contraire, l'assurance des responsabilités découlant d'un sinistre incendie ou garanti aux art. 73 à 75 ne couvre pas les dommages résultant de lésions corporelles (art. 76 de la loi du 27 juillet 1997).
La fille de Mme Hoffmann, qui vit chez elle à Grevenmacher, casse le miroir fixé de la salle de bains en le heurtant. L'assureur indemnise Mme Hoffmann. Peut-il agir contre la jeune fille ?
La loi protège certains proches de l'assuré.
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Bonne réponse : D. L'assureur n'a aucun recours contre les descendants et les personnes vivant au foyer de l'assuré, sauf malveillance ou si leur responsabilité est effectivement garantie par une assurance. L'âge ne change rien, et la loi ne prévoit pas de réduction forfaitaire (art. 52 de la loi du 27 juillet 1997).
M. Thill a résilié sa RC vie privée au 31 décembre. En novembre, il avait abîmé l'appareil photo d'un ami, qui ne réclame qu'en février. Le contrat ne contient aucune limitation. L'ancien assureur doit-il intervenir ?
Quel événement la loi rattache-t-elle à la période de garantie ?
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Bonne réponse : B. Selon l'art. 81, point 1, la garantie porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat, même si la réclamation est formulée après sa fin. Le dommage de novembre est donc couvert (art. 81 de la loi du 27 juillet 1997).
Les pompiers font abattre le mur de la grange de M. Thill, à Diekirch, pour empêcher le feu de gagner la maison. Sur quelle base sa police incendie couvre-t-elle ce mur ?
Le mur a été démoli pour arrêter la propagation.
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Bonne réponse : A. Les dégâts causés aux biens assurés par les démolitions ordonnées pour arrêter la propagation d'un sinistre font partie des garanties accessoires légales de l'assurance incendie. Les frais de démolition et de déblai, eux, sont une garantie contractuelle qui vise le nettoyage après sinistre (art. 74 de la loi du 27 juillet 1997).
Mme Da Silva vend sa maison de Differdange ; l'acte authentique est signé le 1er mars. Le 20 avril, un incendie survient ; l'acheteur n'a encore souscrit aucune assurance. La garantie du contrat de Mme Da Silva joue-t-elle ?
La loi organise une période de transition après la vente d'un immeuble.
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Bonne réponse : B. Selon l'art. 69, point 1, en cas de cession d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après l'acte authentique ; jusque-là, la garantie du cédant est acquise au cessionnaire, sauf s'il bénéficie d'un autre contrat. L'incendie du 20 avril est donc couvert (art. 69 de la loi du 27 juillet 1997).
Mme Kremer, cambriolée à Grevenmacher, fait réparer sa porte-fenêtre le lendemain, avant le passage de l'expert, sans photo. Rien ne pressait, la maison étant occupée. L'assureur doute de l'effraction. Quel risque court-elle ?
La loi encadre les modifications du bien sinistré faites sans nécessité.
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Bonne réponse : A. L'assuré ne peut modifier sans nécessité le bien sinistré d'une manière qui rend plus difficile la détermination des causes. En cas de préjudice, l'assureur réduit sa prestation ou réclame des dommages et intérêts ; il ne refuse sa garantie qu'en cas de fraude (art. 68 de la loi du 27 juillet 1997).
Un client a volontairement rayé la voiture de son voisin, qui porte plainte. Il demande à sa PJ de payer sa défense. Quelle règle légale l'assureur peut-il invoquer ?
Il s'agit d'un fait volontaire.
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Bonne réponse : B. Nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre (art. 14 §1). Les contrats PJ reprennent cette exclusion des faits volontaires. La loi n'exclut pas les litiges de voisinage (art. 14 de la loi du 27 juillet 1997).
Mme Da Silva a une franchise RC de 500 €. Elle cause un dommage de 2 000 € à la voiture d'un tiers. Combien l'assureur verse-t-il au tiers ?
La franchise concerne la relation entre l'assureur et son assuré.
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Bonne réponse : C. Lorsque le contrat prévoit une contribution personnelle de l'assuré, l'assureur reste tenu envers la personne lésée au paiement de cette part (art. 7, point 3, de la loi du 16 avril 2003). La victime reçoit 2 000 € ; l'assureur récupère ensuite la franchise auprès de son assurée.
Contre laquelle de ces personnes l'assureur subrogé n'a-t-il, sauf malveillance, aucun recours selon la loi ?
La loi protège le cercle familial et domestique de l'assuré.
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Bonne réponse : C. Sauf malveillance, l'assureur n'a aucun recours contre les descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et son personnel domestique. Voisin, entrepreneur et locataire n'en font pas partie (art. 52 §4 de la loi du 27 juillet 1997).
M. Ferreira, piéton, est renversé à Dudelange par un chauffard non identifié. Il est hospitalisé cinq jours et ses lunettes et son GSM sont détruits. Que prend en charge le FGA ?
Comparez la durée d'hospitalisation au seuil du règlement.
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Bonne réponse : C. Les dommages matériels sont indemnisés lorsque le FGA intervient aussi pour des dommages corporels importants, c'est-à-dire ayant entraîné une invalidité permanente ou une hospitalisation d'au moins trois jours (art. 12, d, du règlement FGA du 11 novembre 2003). Cinq jours d'hospitalisation suffisent.
Le contrat de M. Muller, à Dudelange, impose de déclarer un sinistre dans les huit jours. Blessé pendant la tempête, il est hospitalisé deux semaines et déclare le dommage le lendemain de sa sortie. L'assureur peut-il lui opposer le retard ?
La loi tempère le délai fixé par le contrat.
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Bonne réponse : A. L'assuré déclare dès que possible et dans le délai du contrat, mais l'assureur ne peut se prévaloir du dépassement si l'avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. Une hospitalisation justifie le retard (art. 26 de la loi du 27 juillet 1997).
M. Thill, de Strassen, est blessé à Anvers par une voiture néerlandaise. L'assureur néerlandais n'a désigné aucun représentant au Luxembourg. Vers qui M. Thill peut-il se tourner au Luxembourg ?
Pensez à l'organisme d'indemnisation créé par les directives automobiles.
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Bonne réponse : C. Si l'assureur non établi au Luxembourg n'a pas désigné de représentant, la personne lésée résidant au Luxembourg peut saisir le FGA (art. 10, point 3, et art. 16, point 5, b, de la loi du 16 avril 2003). Le Bureau, lui, s'occupe des accidents survenus au Luxembourg.
M. Lentz, à Wiltz, a lui-même fixé à 300 000 € le montant assuré de sa maison, qui vaut 400 000 €. Un incendie cause 40 000 € de dommages. Le contrat ne déroge pas à la loi. Combien l'assureur doit-il, hors franchise ?
Appliquez le rapport entre le montant assuré et la valeur réelle.
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Bonne réponse : D. La règle proportionnelle de l'art. 56, point 1, donne : 40 000 × 300 000 ÷ 400 000 = 30 000 €. Elle s'applique car la valeur est déterminable, le montant assuré inférieur, et le montant a été fixé par le preneur (art. 56 de la loi du 27 juillet 1997).
La maison de Mme Hoffmann, à Ettelbruck, est située dans la zone de risque décennale à forte exposition cartographiée par l'Administration de la gestion de l'eau. Son contrat suit le standard de base de la charte. Quelle est la limite de son indemnité inondation ?
La charte prévoit deux plafonds selon la zone.
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Bonne réponse : A. Dans la zone de risque décennale à forte exposition, l'indemnité de base est de 20 000 € par an et par sinistre, bâtiment et contenu ensemble. Hors de cette zone, elle est de 200 000 €. Un assureur peut offrir une couverture plus large.
Un petit assureur ne représente que 1 % de l'encaissement du marché luxembourgeois sur l'exercice de référence. Quelle part des risques du Pool supporte-t-il ?
La proportionnalité connaît un plancher.
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Bonne réponse : C. La participation suit l'encaissement au Luxembourg de l'avant-dernier exercice, mais la part d'une compagnie ne peut être inférieure à 3 % (art. 21 du règlement du 11 novembre 2003). Le petit assureur supporte donc 3 %.
Lors d'un anniversaire chez M. Schmit, à Luxembourg-Ville, un invité renverse une bougie ; le salon brûle. L'assureur incendie indemnise M. Schmit. L'invité n'a aucune assurance RC et n'a pas agi par malveillance. L'assureur peut-il se retourner contre lui ?
Certaines personnes proches de l'assuré bénéficient d'une protection particulière.
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Bonne réponse : D. L'assureur n'a aucun recours contre les descendants, ascendants, conjoint, alliés en ligne directe, personnes vivant au foyer, hôtes et personnel domestique de l'assuré, sauf malveillance. Le recours serait possible si la responsabilité de l'invité était effectivement garantie par un contrat d'assurance (art. 52 de la loi du 27 juillet 1997).
L'assureur découvre une fausse déclaration après un dégât des eaux. Dans quel délai peut-il résilier le contrat avec effet immédiat ?
Le point de départ est le moment où l'assureur apprend la tromperie.
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Bonne réponse : C. Si le preneur ou l'assuré a manqué à ses obligations nées du sinistre dans l'intention de tromper, l'assureur peut résilier avec effet immédiat, même sans avoir payé, à condition d'agir dans le mois de la découverte de la fraude (art. 41, point 3, de la loi du 27 juillet 1997).
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| 50 à 69 % | Vous êtes autour du seuil : travaillez les modules sous 60 %, puis passez à un examen blanc. |
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Questions fréquentes
Sur les questions de l’examen du CAA et ce QCM.
Les questions du QCM sont-elles celles de l’examen ?
Non. Le CAA ne publie pas les questions de l’examen. Les nôtres sont rédigées par nos soins sur le programme officiel et les textes luxembourgeois, et corrigées quand une règle change.
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