QCM de l’examen CAA : 20 questions corrigées
Vingt questions tirées de notre banque d’entraînement, sur les trois modules de l’examen d’agent d’assurances. En mode entraînement, vous voyez la correction tout de suite ; en mode examen, votre score par module s’affiche à la fin. Gratuit, sans inscription.
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Mme Becker est agent agréée conjointement pour les assureurs A et B. Elle commet une faute en vendant un contrat habitation de l'assureur B. Quelle entreprise couvre sa responsabilité ?
En agrément conjoint, la loi rattache la responsabilité au produit.
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Bonne réponse : D. L'agent agit sous la responsabilité de l'entreprise pour laquelle il est agréé. En cas d'agrément conjoint, sa responsabilité est couverte par l'entreprise dont le produit commercialisé émane (art. 284-2, par. 2). C'est donc l'assureur B.
Une entreprise de Bettembourg veut assurer ses bâtiments contre l'incendie. Quand s'agit-il d'un « grand risque » ?
Pour l'incendie, la taille de l'entreprise compte, pas la valeur du bâtiment.
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Bonne réponse : C. Pour l'incendie et les éléments naturels, le risque est un grand risque lorsque le preneur dépasse au moins deux des critères suivants : total du bilan de 6,6 millions €, chiffre d'affaires net de 13,6 millions €, 250 employés en moyenne (art. 43, point 21, b). La valeur assurée n'entre pas en compte.
Mme Kremer fait chaque matin un détour pour déposer sa fille chez sa gardienne avant d'aller travailler à Luxembourg-Ville. Elle chute pendant ce détour. L'AAA peut-elle intervenir ?
Certains détours liés à la vie familiale ou au covoiturage sont admis.
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Bonne réponse : D. Le trajet reste couvert en cas de détour pour déposer ou reprendre un enfant vivant avec l'assuré et confié à un tiers pour qu'il puisse travailler, ou pour un covoiturage régulier (AAA, accident de trajet). L'agrément de la gardienne n'est pas exigé.
Lors de la souscription, M. Wagner a omis par négligence de signaler que son garage abrite un atelier. Prime payée : 600 € ; prime qu'il aurait dû payer : 800 €. Un sinistre de 10 000 € survient avant que le contrat ne soit régularisé. Combien l'assureur doit-il ?
Rapportez la prime payée à la prime qui aurait dû l'être.
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Bonne réponse : D. L'omission, non intentionnelle, peut être reprochée au preneur : l'assureur n'est tenu que selon le rapport entre la prime payée et la prime due, soit 600/800 = 75 % de 10 000 € = 7 500 € (art. 13, point 3 de la loi du 27 juillet 1997). La nullité est réservée à l'omission intentionnelle.
M. Schmit, qui habite Arlon, souscrit dans une agence de Luxembourg-Ville une assurance voyage de trois semaines. Où le risque est-il situé ?
Les contrats courts liés à un déplacement ont une règle propre.
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Bonne réponse : A. Pour un contrat d'une durée de quatre mois au plus couvrant des risques encourus au cours d'un déplacement, le risque est situé dans l'État où le preneur a souscrit le contrat (art. 43, point 17, d). Le contrat ayant été souscrit à Luxembourg-Ville, le risque est situé au Luxembourg.
M. Lentz a deux contrats qui remboursent ses frais de traitement après un accident. Ses frais réels sont de 2 000 €. Pourquoi ne peut-il pas obtenir 4 000 € ?
Le principe indemnitaire interdit de s'enrichir par l'assurance.
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Bonne réponse : C. En assurance indemnitaire, la prestation est limitée au préjudice subi par l'assuré (art. 50). Avoir plusieurs contrats n'est pas interdit, et le cumul reste permis pour les garanties forfaitaires (art. 62). C'est donc la nature indemnitaire de la garantie frais qui plafonne le remboursement.
Il manque 6 heures de formation à M. Ferreira pour l'année écoulée. Quelle durée minimale le CAA peut-il lui imposer en rattrapage, au lieu d'une sanction ?
Le rattrapage dépasse les heures manquantes d'un pourcentage fixé par le règlement.
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Bonne réponse : A. Le CAA peut, à la place des sanctions de l'art. 303 de la loi, imposer des formations de rattrapage d'une durée au moins équivalente à 150 % des heures manquantes (art. 47, par. 4). 150 % de 6 heures font 9 heures.
Le lundi matin, M. Schmit, de Mersch, assure sa voiture contre l'incendie. Il ignore qu'elle a entièrement brûlé la nuit précédente sur un parking. Que vaut le contrat pour ce sinistre ?
Sans aléa, peut-il y avoir assurance ?
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Bonne réponse : D. Lorsque, au moment de la conclusion, le risque s'est déjà réalisé, l'assurance est nulle (art. 32 de la loi du 27 juillet 1997). La bonne foi de M. Schmit n'y change rien : elle joue seulement sur le sort de la prime, que l'assureur ne conserve qu'en cas de mauvaise foi ou d'erreur inexcusable.
M. Wagner désigne comme bénéficiaire de son contrat vie sa nièce, Mme Reuter, nommément désignée. Quand l'identité de Mme Reuter doit-elle être vérifiée ?
On relève son nom dès sa désignation, mais la vérification intervient plus tard.
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Bonne réponse : D. Le nom du bénéficiaire nommément désigné est relevé dès sa désignation, mais la vérification de son identité intervient au moment du versement des prestations (art. 3, par. 2ter, de la loi du 12 novembre 2004). Le RCAA 20/03 prévoit aussi le filtrage des bénéficiaires au plus tard à ce moment.
Mme Kremer, de Mersch, a eu trois hospitalisations remboursées cette année. Son assureur veut résilier son contrat maladie après le dernier paiement. Que lui dites-vous ?
L'article 41 contient une exception.
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Bonne réponse : B. L'article 41 (résiliation après sinistre) ne s'applique ni à l'assurance vie ni à l'assurance maladie. Et hors des cas prévus par la loi, l'assureur ne peut résilier le contrat (art. 39). Les hospitalisations de Mme Kremer ne permettent donc pas de la « mettre dehors ».
Mme Klein, de Wiltz, est renversée par M. Lentz. Son assurance accident lui verse le capital forfaitaire de 20 000 € prévu en cas d'invalidité. Cet assureur peut-il ensuite se retourner contre M. Lentz ?
La subrogation suit le caractère de la prestation.
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Bonne réponse : D. L'assureur qui a exécuté des prestations forfaitaires n'est pas subrogé contre les tiers dans les droits du preneur ou du bénéficiaire (art. 61 de la loi du 27 juillet 1997). Mme Klein garde donc intact son droit à réparation contre M. Lentz, et les sommes qu'elle obtiendra ne réduisent pas le capital versé (art. 62).
Un client de Remich vous demande directement : « Avez-vous signalé mon dossier à la CRF ? » Une déclaration a été faite. Que répondez-vous ?
Il existe une interdiction expresse de divulgation.
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Bonne réponse : A. Il est interdit de révéler au client ou à un tiers qu'une déclaration a été faite ou qu'une demande de la CRF a été reçue (art. 5, par. 5, de la loi du 12 novembre 2004). Clôturer brutalement le contrat pourrait aussi alerter le client et contrarier une instruction de la CRF.
Mme Weber, de Wiltz, est hospitalisée cinq jours. La CNS a pris en charge le séjour. Sa complémentaire prévoit 80 € par jour d'hospitalisation, quel que soit le coût. Que lui doit l'assureur ?
Une indemnité fixée à l'avance, indépendante du coût réel : quelle nature ?
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Bonne réponse : B. L'indemnité journalière fixe est forfaitaire : les prestations obtenues à un autre titre ne réduisent pas les obligations de l'assureur (art. 62). Mme Weber touche 5 × 80 € = 400 €, sans déduction ni reversement à la CNS (art. 1er, L, et art. 62 de la loi du 27 juillet 1997).
La société Thill Logistique, à Bettembourg, souscrit une assurance-caution. Son capital appartient à trois personnes physiques : 40 %, 35 % et 25 %. Qui présente un signe de propriété directe ?
Relisez le seuil : « plus de » ou « au moins » ?
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Bonne réponse : A. Le signe de propriété directe est une détention de plus de 25 %. Les associés à 40 % et 35 % le dépassent ; celui qui détient exactement 25 % ne le dépasse pas. Aucun seuil de 50 % n'est exigé (art. 1er, par. 7, a), de la loi du 12 novembre 2004).
Les membres du personnel du CAA sont-ils tenus à un secret professionnel ?
L'autorité qui reçoit les informations doit elle-même les protéger.
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Bonne réponse : C. Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le CAA, les membres de ses organes et les réviseurs ou experts qu'il mandate sont tenus au secret et passibles des peines de l'article 458 du Code pénal (art. 7). Le CAA ne publie ses informations que sous une forme résumée ou agrégée.
Quelles peines l'article 458 du Code pénal, auquel renvoie l'article 300, prévoit-il ?
Il s'agit de peines pénales, distinctes des sanctions administratives du CAA.
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Bonne réponse : B. La révélation de renseignements couverts par le secret est punie des peines de l'article 458 du Code pénal (art. 300, par. 1), soit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 500 € à 5 000 €. L'amende d'ordre de 50 000 € est une sanction administrative du CAA (art. 303), d'une autre nature.
M. Schmit, agent agréé d'un assureur de Bertrange, obtient un agrément de sous-courtier pour un courtier de Mamer. Que devient son agrément d'agent ?
La loi interdit d'être agréé pour plus d'une activité.
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Bonne réponse : B. Une même personne ne peut être agréée pour plus d'une des activités d'intermédiaire. Lorsqu'elle reçoit un agrément pour une autre activité, le premier agrément est retiré d'office (art. 280, par. 3). C'est l'une des principales incompatibilités du chapitre.
Deux ans après la souscription de sa complémentaire, M. Lentz développe un diabète. L'assureur veut augmenter sa prime pour aggravation du risque. Est-ce possible ?
L'aggravation du risque en assurance maladie connaît une exception.
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Bonne réponse : B. L'article 34 ne s'applique pas à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié (art. 34, point 4). L'assureur ne peut donc ni adapter la prime ni résilier sur ce fondement, et M. Lentz n'avait rien à déclarer. La CNS n'intervient pas dans le contrat privé.
Après un accident, M. Becker n'a pas respecté une obligation que son contrat RC automobile lui imposait. L'assureur peut-il opposer ce manquement au piéton blessé ?
La loi protège spécialement la victime d'une RC obligatoire.
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Bonne réponse : D. Dans les assurances RC rendues obligatoires par la loi, les exceptions, nullités et déchéances, qu'elles trouvent leur cause avant ou après le sinistre, sont inopposables à la personne lésée (art. 90, point 1 de la loi du 27 juillet 1997). L'assureur indemnise le piéton et peut, s'il se l'est réservé, exercer un recours contre M. Becker (art. 91).
M. Ferreira habite Thionville et assure une voiture immatriculée au Luxembourg. Dans quel État le risque est-il situé ?
Pour un véhicule, un critère administratif l'emporte sur la résidence.
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Bonne réponse : C. Pour une assurance relative à un véhicule, l'État où le risque est situé est l'État d'immatriculation (art. 43, point 17, b). La voiture étant immatriculée au Luxembourg, la résidence française de M. Ferreira n'est pas déterminante.
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|---|---|
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| 50 à 69 % | Vous êtes autour du seuil : travaillez les modules sous 60 %, puis passez à un examen blanc. |
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Questions fréquentes
Sur les questions de l’examen du CAA et ce QCM.
Les questions du QCM sont-elles celles de l’examen ?
Non. Le CAA ne publie pas les questions de l’examen. Les nôtres sont rédigées par nos soins sur le programme officiel et les textes luxembourgeois, et corrigées quand une règle change.
Combien de questions compte l’examen du CAA ?
Le règlement ne le précise pas. Il fixe la forme écrite, la langue française, la notation par module et le seuil de 60 %. Voir le déroulement de l’examen.
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