QCM de l’examen CAA : 20 questions corrigées
Vingt questions tirées de notre banque d’entraînement, sur les trois modules de l’examen d’agent d’assurances. En mode entraînement, vous voyez la correction tout de suite ; en mode examen, votre score par module s’affiche à la fin. Gratuit, sans inscription.
0 réponse sur 20
Les membres du personnel du CAA sont-ils tenus à un secret professionnel ?
L'autorité qui reçoit les informations doit elle-même les protéger.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le CAA, les membres de ses organes et les réviseurs ou experts qu'il mandate sont tenus au secret et passibles des peines de l'article 458 du Code pénal (art. 7). Le CAA ne publie ses informations que sous une forme résumée ou agrégée.
La garantie auto de Mme Da Silva est suspendue pour non-paiement. Elle a un accrochage le 1er novembre et paie l'arriéré complet le 5 novembre ; le contrat n'a pas été résilié. Quelle est sa situation ?
La remise en vigueur vaut pour l'avenir.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir, le lendemain à zéro heure du jour du paiement de la prime échue, des fractions échues pendant la suspension et des frais éventuels (art. 23 de la loi du 27 juillet 1997). Le sinistre survenu pendant la suspension n'est pas couvert.
M. Schmit, à Mersch, voit une poêle s'enflammer. Il vide deux extincteurs achetés la veille, sans éteindre le feu ; les pompiers finissent le travail. Les extincteurs sont-ils pris en charge comme frais de sauvetage ?
Relisez la fin de la première phrase de l'article 64.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : B. Il s'agit d'une mesure urgente et raisonnable prise d'initiative après le début du sinistre. L'article 64 précise que les frais sont dus alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat, s'ils ont été exposés en bon père de famille. Aucun accord préalable n'est exigé pour une mesure urgente (art. 64 de la loi du 27 juillet 1997).
Deux ans après la souscription, M. Muller a porté son capital décès de 100 000 à 150 000 €, augmentation non prévue au contrat initial. Il se suicide six mois plus tard. Que doit l'assureur, sauf convention contraire ?
L'art. 103, point 2, limite l'exclusion à une partie du capital.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Les règles du suicide s'appliquent en cas d'augmentation des garanties non prévue au contrat initial, à concurrence de cette augmentation et pendant l'année qui la suit (art. 103, point 2). Le capital initial, en vigueur depuis plus d'un an, reste dû (art. 103 de la loi du 27 juillet 1997).
Un client de Remich vous demande directement : « Avez-vous signalé mon dossier à la CRF ? » Une déclaration a été faite. Que répondez-vous ?
Il existe une interdiction expresse de divulgation.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Il est interdit de révéler au client ou à un tiers qu'une déclaration a été faite ou qu'une demande de la CRF a été reçue (art. 5, par. 5, de la loi du 12 novembre 2004). Clôturer brutalement le contrat pourrait aussi alerter le client et contrarier une instruction de la CRF.
Le contrat contient une clause de remploi. L'assuré ne reconstruit pas, sans juste motif. Quelle réduction maximale de l'indemnité la loi autorise-t-elle ?
Le plafond est exprimé en pourcentage d'une valeur précise.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. En cas de défaut de reconstruction ou de reconstitution, la réduction de l'indemnité ne peut être supérieure à 20 % de la valeur réelle desdits biens (art. 78 de la loi du 27 juillet 1997).
Dans une RC vie privée, facultative, M. Lentz déclare un sinistre avec retard. La victime agit directement contre l'assureur. Celui-ci peut-il lui opposer le retard ?
Regardez le moment où naît la cause de la déchéance.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Selon l'art. 90, point 2, pour les assurances RC non obligatoires, l'assureur ne peut opposer à la victime que les exceptions, nullités et déchéances dont la cause est antérieure au sinistre. Le retard de déclaration est postérieur : il reste inopposable (art. 90 de la loi du 27 juillet 1997).
Mme Kremer, cambriolée à Grevenmacher, fait réparer sa porte-fenêtre le lendemain, avant le passage de l'expert, sans photo. Rien ne pressait, la maison étant occupée. L'assureur doute de l'effraction. Quel risque court-elle ?
La loi encadre les modifications du bien sinistré faites sans nécessité.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. L'assuré ne peut modifier sans nécessité le bien sinistré d'une manière qui rend plus difficile la détermination des causes. En cas de préjudice, l'assureur réduit sa prestation ou réclame des dommages et intérêts ; il ne refuse sa garantie qu'en cas de fraude (art. 68 de la loi du 27 juillet 1997).
L'assureur découvre une fausse déclaration après un dégât des eaux. Dans quel délai peut-il résilier le contrat avec effet immédiat ?
Le point de départ est le moment où l'assureur apprend la tromperie.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Si le preneur ou l'assuré a manqué à ses obligations nées du sinistre dans l'intention de tromper, l'assureur peut résilier avec effet immédiat, même sans avoir payé, à condition d'agir dans le mois de la découverte de la fraude (art. 41, point 3, de la loi du 27 juillet 1997).
La clause bénéficiaire de Mme Klein, de Strassen, indique « mon conjoint et mes enfants ». Elle laisse son mari et trois enfants ; le capital est de 90 000 €. Le contrat ne prévoit pas de répartition. Combien reçoit le mari ?
La loi prévoit une répartition par groupes, pas par têtes.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Lorsque le conjoint et les enfants sont désignés conjointement, le bénéfice est attribué pour moitié au conjoint et pour moitié aux enfants, sauf convention contraire (art. 110 de la loi du 27 juillet 1997). Le mari reçoit 45 000 € ; les trois enfants se partagent 45 000 €. Le partage par tête (22 500 €) est le piège.
M. Thill refuse de dire quoi que ce soit sur son patrimoine mais veut votre recommandation sur un IBIP. Que faites-vous ?
Le règlement délégué traite du cas des informations non obtenues.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : D. Lorsque le distributeur n'obtient pas les informations nécessaires, il ne fournit pas de conseil (règlement délégué 2017/2359, art. 9). Une recommandation « par défaut » serait une recommandation personnalisée sans base, contraire à l'art. 295-20, para. 1, de la loi du 7 décembre 2015.
M. Thill, de Diekirch, possède 400 000 € de titres, 100 000 € sur ses comptes bancaires, une assurance vie de 50 000 € et un prêt immobilier de 200 000 €. Quelle est sa fortune mobilière au sens de la LC 26/1 ?
Ajoutez dépôts et contrats vie aux titres, puis retranchez toutes les dettes.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : D. La fortune mobilière est la valeur totale des instruments financiers, augmentée des dépôts bancaires et de la valeur des contrats d'assurance vie, et diminuée des dettes de toute nature (LC 26/1, point 2). Ici : 400 000 + 100 000 + 50 000 − 200 000 = 350 000 €. Le prêt immobilier est une dette et se déduit.
M. Schmit, agent agréé d'un assureur de Bertrange, obtient un agrément de sous-courtier pour un courtier de Mamer. Que devient son agrément d'agent ?
La loi interdit d'être agréé pour plus d'une activité.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : B. Une même personne ne peut être agréée pour plus d'une des activités d'intermédiaire. Lorsqu'elle reçoit un agrément pour une autre activité, le premier agrément est retiré d'office (art. 280, par. 3). C'est l'une des principales incompatibilités du chapitre.
M. Wagner désigne comme bénéficiaire de son contrat vie sa nièce, Mme Reuter, nommément désignée. Quand l'identité de Mme Reuter doit-elle être vérifiée ?
On relève son nom dès sa désignation, mais la vérification intervient plus tard.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : D. Le nom du bénéficiaire nommément désigné est relevé dès sa désignation, mais la vérification de son identité intervient au moment du versement des prestations (art. 3, par. 2ter, de la loi du 12 novembre 2004). Le RCAA 20/03 prévoit aussi le filtrage des bénéficiaires au plus tard à ce moment.
Une entreprise de Bettembourg veut assurer ses bâtiments contre l'incendie. Quand s'agit-il d'un « grand risque » ?
Pour l'incendie, la taille de l'entreprise compte, pas la valeur du bâtiment.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. Pour l'incendie et les éléments naturels, le risque est un grand risque lorsque le preneur dépasse au moins deux des critères suivants : total du bilan de 6,6 millions €, chiffre d'affaires net de 13,6 millions €, 250 employés en moyenne (art. 43, point 21, b). La valeur assurée n'entre pas en compte.
Mme Da Silva vend sa maison de Differdange ; l'acte authentique est signé le 1er mars. Le 20 avril, un incendie survient ; l'acheteur n'a encore souscrit aucune assurance. La garantie du contrat de Mme Da Silva joue-t-elle ?
La loi organise une période de transition après la vente d'un immeuble.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : B. Selon l'art. 69, point 1, en cas de cession d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après l'acte authentique ; jusque-là, la garantie du cédant est acquise au cessionnaire, sauf s'il bénéficie d'un autre contrat. L'incendie du 20 avril est donc couvert (art. 69 de la loi du 27 juillet 1997).
M. Lentz a deux contrats qui remboursent ses frais de traitement après un accident. Ses frais réels sont de 2 000 €. Pourquoi ne peut-il pas obtenir 4 000 € ?
Le principe indemnitaire interdit de s'enrichir par l'assurance.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. En assurance indemnitaire, la prestation est limitée au préjudice subi par l'assuré (art. 50). Avoir plusieurs contrats n'est pas interdit, et le cumul reste permis pour les garanties forfaitaires (art. 62). C'est donc la nature indemnitaire de la garantie frais qui plafonne le remboursement.
À la souscription, l'assureur de M. Lentz lui avait remis une projection des participations futures. Les participations réellement attribuées sont plus faibles. Que doit faire l'assureur ?
La loi prévoit une obligation d'information, pas de garantie.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Lorsque l'assureur a fourni des chiffres sur l'évolution possible des participations, il doit informer le preneur des différences entre l'évolution effective et les données initiales (art. 17, §1 de la loi du 27 juillet 1997). La projection ne crée aucun droit contractuel (art. 10, §1, dernier alinéa) ; il n'y a donc pas de complément à verser.
Il manque 6 heures de formation à M. Ferreira pour l'année écoulée. Quelle durée minimale le CAA peut-il lui imposer en rattrapage, au lieu d'une sanction ?
Le rattrapage dépasse les heures manquantes d'un pourcentage fixé par le règlement.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : A. Le CAA peut, à la place des sanctions de l'art. 303 de la loi, imposer des formations de rattrapage d'une durée au moins équivalente à 150 % des heures manquantes (art. 47, par. 4). 150 % de 6 heures font 9 heures.
Un petit assureur ne représente que 1 % de l'encaissement du marché luxembourgeois sur l'exercice de référence. Quelle part des risques du Pool supporte-t-il ?
La proportionnalité connaît un plancher.
Voir la réponse et l’explication
Bonne réponse : C. La participation suit l'encaissement au Luxembourg de l'avant-dernier exercice, mais la part d'une compagnie ne peut être inférieure à 3 % (art. 21 du règlement du 11 novembre 2003). Le petit assureur supporte donc 3 %.
Votre résultat
Les 1 306 questions, les leçons et 12 examens blancs : 50 € TVA comprise, paiement unique.
Voir la préparationUne nouvelle série chaque jour. Ce sont des questions d’entraînement : celles des examens blancs ne sont jamais publiées ici.
Comment lire votre résultat
Le CAA fixe le seuil de réussite à 60 % des points dans chaque module. Ce QCM vous donne une tendance, pas une note.
Regardez surtout le score par module. Une moyenne de 65 % avec un module à 45 % reste fragile : la règle de la moyenne ne rattrape qu’un module entre 50 % et 60 %. Relancez le QCM sur un seul module avec les boutons au-dessus des questions.
| Votre score | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| Moins de 50 % | Les bases manquent encore : commencez par le module A, chapitres A1 à A3. |
| 50 à 69 % | Vous êtes autour du seuil : travaillez les modules sous 60 %, puis passez à un examen blanc. |
| 70 % et plus | Bonne base. Vérifiez-la dans les conditions de l’examen : chronomètre, sans indice, questions jamais vues. |
Le QCM gratuit et la préparation complète
Le QCM sert à vous situer. La préparation sert à passer le seuil, module par module.
| QCM gratuit | Préparation complète | |
|---|---|---|
| Questions | 20 par jour | 1 306, avec indice et 50/50 |
| Explications | Oui | Oui, avec le piège expliqué et le lien vers la leçon |
| Leçons | Non | 37 leçons avec cas pratiques |
| Examens blancs chronométrés | Non | 12, notés selon la règle du CAA |
| Suivi par module | Pour la série du jour | Sur tout votre parcours, avec « Reprendre » et « À revoir » |
| Prix | Gratuit | 50 € TVA comprise, paiement unique |
Questions fréquentes
Sur les questions de l’examen du CAA et ce QCM.
Les questions du QCM sont-elles celles de l’examen ?
Non. Le CAA ne publie pas les questions de l’examen. Les nôtres sont rédigées par nos soins sur le programme officiel et les textes luxembourgeois, et corrigées quand une règle change.
Combien de questions compte l’examen du CAA ?
Le règlement ne le précise pas. Il fixe la forme écrite, la langue française, la notation par module et le seuil de 60 %. Voir le déroulement de l’examen.
Peut-on refaire le QCM ?
Oui, autant de fois que vous voulez. La série change chaque jour, et vous pouvez filtrer par module.