Après la réussite : agrément, registre et 15 heures de formation continue par an

Réussir l’examen ne suffit pas pour vendre : il faut encore l’agrément du CAA, l’inscription au registre des distributeurs, puis au moins 15 heures de formation continue par an, appréciées sur des périodes de trois ans. Ces règles sont dans la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (art. 280, 286 et 288) et dans le règlement CAA n° 19/01 (art. 39 à 49). Le guide de l’examen d’agent d’assurances s’arrête à la réussite ; cet article prend la suite, jusqu’à votre première période de formation.

De la réussite à l’agrément

Les résultats de l’écrit sont validés par la commission d’examen et communiqués au candidat et à l’entreprise qui l’a inscrit. La demande d’agrément, elle, est déjà ouverte : c’est l’entreprise qui l’a déposée en vous inscrivant. Le CAA statue par une décision motivée dans les trois mois de la réception d’une demande complète ; un refus peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans le mois (art. 282, par. 3).

Tant que l’agrément n’est pas accordé, vous ne distribuez pas. Ni conseil personnalisé, ni proposition, ni signature au nom de l’entreprise : ce sont des actes de distribution au sens de l’art. 279, point 16. Le CAA peut sanctionner toute infraction à la loi, de l’avertissement à l’amende d’ordre (art. 303).

Le registre des distributeurs

Le CAA tient un registre électronique des distributeurs (art. 286). Y figurent les titulaires d’un agrément, les intermédiaires à titre accessoire non dispensés et les responsables de la distribution au sein des assureurs. Pour un agent, le registre indique notamment le nom, le prénom, l’adresse, l’agence éventuelle, les entreprises mandantes et les États où il exerce (règlement CAA n° 19/01, art. 54).

Le registre a deux effets pratiques. Vos clients peuvent vérifier votre statut, et vous devez leur dire où le faire (art. 295-8, par. 1). Et vous ne pouvez faire état que du titre qui y figure (art. 280, par. 5) : agent, agent principal ou agent général (art. 284-2, par. 4).

Les 15 heures : la règle et son contrôle

La loi impose au moins quinze heures de formation et de développement professionnels continus par an (art. 288, par. 2), en ligne avec la directive (UE) 2016/97. Le règlement CAA n° 19/01 organise le contrôle sur une période de référence de trois ans, qui commence le 1er janvier ; la première période commence le 1er janvier de l’année qui suit votre première entrée en fonction (art. 40).

Les heures se répartissent en trois piliers (art. 39) :

S’y ajoute un thème obligatoire. Si votre agrément couvre la vie ou le crédit et la caution : au moins 5 heures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par période. Sinon : au moins 2 heures sur les sanctions financières internationales et le financement de la prolifération, par période de trois ans (art. 39, par. 6 et 6bis). Les formations peuvent être internes, externes ou à distance.

Qui suit vos heures

Les entités responsables, comme l’entreprise mandante d’un agent, désignent un responsable de la formation, et un carnet de formation individuel est tenu pour chaque intermédiaire (règlement CAA n° 19/01, art. 42 et 43). Avant le 31 janvier, le CAA reçoit la liste des intermédiaires qui n’ont pas satisfait à l’obligation annuelle de 15 heures (art. 47).

Un retard n’est pas forcément sanctionné. Un rattrapage d’au moins 150 % des heures manquantes peut remplacer les sanctions de l’art. 303 de la loi. Pas de notification en cas de congé de maternité, de congé parental à temps plein ou de maladie de plus de deux mois dans l’année (art. 47 ; lettre circulaire CAA 20/22).

Garder son agrément

L’agrément n’est pas acquis pour toujours. Il suppose que les conditions restent remplies (art. 284-1). Au début de chaque période de référence, sauf la première, l’agent remet à son entreprise une déclaration sur l’honneur et un extrait de casier judiciaire luxembourgeois, plus celui de son État de résidence s’il habite ailleurs (règlement CAA n° 19/01, art. 49). Les assureurs vérifient régulièrement l’honorabilité de leurs agents (art. 285-3 de la loi).

Le CAA peut retirer l’agrément s’il n’en est pas fait usage pendant douze mois ; le retrait entraîne d’office la désimmatriculation (art. 287). Après une interruption, une remise à niveau de 3 heures par période de douze mois sans agrément est exigée, plafonnée à 15 heures (règlement CAA n° 19/01, art. 48). Les manquements peuvent valoir une amende d’ordre du CAA allant jusqu’à 50 000 € pour un intermédiaire, doublée en cas de récidive dans les cinq ans (art. 303).

Notre avis

À notre avis, les 15 heures sont plus faciles à tenir quand on les planifie dès janvier, avec un objectif simple : 5 heures de législation par an, le thème obligatoire au plus tard la deuxième année, le reste en produits. Les techniques de vente sont utiles, mais elles ne comptent que dans la limite de 15 heures par période. Et gardez vos attestations : le carnet de formation est votre preuve.

Si vous n’avez pas encore passé l’examen, commencez par le diagnostic gratuit ; si vous êtes une entreprise qui forme ses agents, voyez notre page entreprises. Le statut de l’agent est comparé aux autres dans notre article agent, sous-courtier, courtier.