Assurance vie en unités de compte : ce que l’examen attend de vous

Dans un contrat d’assurance vie en unités de compte, le risque de placement est supporté exclusivement par le preneur : l’assureur s’engage sur un nombre d’unités, pas sur leur valeur. Depuis le 1er février 2026, les règles de placement de ces contrats sont fixées par la lettre circulaire CAA 26/1, qui a pris la suite de la LC 15/3 pour les contrats émis à partir de cette date. L’examen attend de vous trois choses : distinguer les supports (fonds externe, fonds interne collectif, fonds dédié, fonds d’assurance spécialisé), connaître les catégories de preneurs, et appliquer les règles d’information. C’est le cœur du module C, présenté dans notre guide de l’examen d’agent d’assurances.

Ce qui a changé le 1er février 2026

La LC 26/1 est entrée en vigueur le 1er février 2026, pour les contrats émis à partir de cette date (point 10). Les contrats et fonds dédiés existants restent régis par les règles de leur annexe : LC 95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3, selon la date. Une annexe peut être modifiée par avenant. La même date, la LC 26/2 a modifié les règles de dépôt des actifs de la LC 16/9.

Parmi les nouveautés relevées par l’ACA : les fonds internes collectifs de types A à D n’ont plus à être notifiés au préalable, un dépositaire hors de l’EEE devient possible sous conditions, et un point est consacré aux produits structurés détenus en direct.

Les supports : quatre notions à ne pas mélanger

La LC 26/1 définit d’abord le contrat lié à des fonds d’investissement : un contrat dont le risque de placement est « supporté exclusivement par le preneur d’assurance », sans garantie de rendement. Un contrat mixte combine une part liée et une part en fonds internes avec garantie de rendement, comme le fonds général (point 1).

Pour les contrats en unités de compte souscrits auprès d’une compagnie luxembourgeoise, le fonds dédié s’inscrit généralement dans le cadre d’une gestion sous mandat confiée à un gestionnaire discrétionnaire agréé. À l’inverse, le fonds d’assurance spécialisé (FAS) permet au souscripteur d’exercer une gestion conseillée ou autonome en choisissant lui-même les lignes d’actifs admissibles selon sa catégorie de fortune.

La différence entre fonds dédié et fonds d’assurance spécialisé tombe souvent. Les deux servent un seul contrat. Dans le fonds dédié, un gestionnaire unique gère selon une politique d’investissement fixée en annexe. Dans le fonds d’assurance spécialisé, le preneur choisit lui-même chaque actif (point 7.4).

Les catégories de preneurs

La LC 26/1 classe les preneurs en cinq catégories selon le montant de leurs primes et leur fortune mobilière déclarée (point 2). La catégorie N est la catégorie par défaut.

La fortune mobilière comprend les instruments financiers, les dépôts bancaires et la valeur des contrats d’assurance vie, moins les dettes de toute nature. L’assureur peut écarter une déclaration douteuse. Le reclassement vers le bas est toujours possible à la demande du preneur ; vers le haut, il faut remplir les conditions, signer un document sur les risques supplémentaires et motiver la demande. Une fois fixée, la catégorie reste valable quelle que soit l’évolution de la valeur du contrat.

Quelques limites chiffrées

Dans un fonds interne collectif de type N, les fonds non conformes à la directive OPCVM ne dépassent pas 40 % (point 7.1.2). Les liquidités d’un fonds collectif sont limitées en principe à 20 % des actifs (point 7.5). Les limites s’appliquent à la valeur globale du contrat et sont vérifiées à la souscription ; un dépassement dû à l’évolution des cours ne peut pas être aggravé par de nouvelles primes ou des arbitrages. Les fonds alternatifs et immobiliers exigent l’accord exprès du preneur après remise d’une notice sur les risques, qu’il contresigne (point 5.4.2).

L’information du client

Avant la conclusion, l’assureur énumère les valeurs de référence utilisées et donne des indications sur la nature des actifs représentatifs (art. 10, par. 1, v et w, de la loi du 27 juillet 1997). Pour un contrat lié à des instruments dont le prix dépend des marchés, il précise que les performances passées ne préjugent pas des performances futures (point r). Les conditions générales donnent droit, gratuitement, à une valorisation annuelle et à la liste complète des actifs (LC 26/1, point 3).

En vertu du règlement PRIIPs et des obligations de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), le distributeur doit remettre le document d’informations clés (DIC ou KID) avant toute souscription. Ce document synthétise les risques, les scénarios de performance et l’ensemble des frais inhérents aux unités de compte.

Le contrat en unités de compte est un IBIP : sa valeur de rachat est exposée aux fluctuations du marché (art. 32, point 17-1, de la loi du 7 décembre 2015). Le client reçoit donc un document d’informations clés, et la vente suit les règles des art. 295-16 à 295-20. Avec conseil, le distributeur évalue l’adéquation : connaissances et expérience, situation financière et capacité à subir des pertes, objectifs et tolérance au risque. Il remet une déclaration d’adéquation avant la conclusion. Pour un contrat individuel de plus de six mois, le preneur garde son droit de renonciation de 30 jours calendrier (art. 100 de la loi du 27 juillet 1997).

Le « triangle de sécurité »

Les actifs représentatifs sont déposés auprès d’une banque dépositaire approuvée par le CAA, séparés des autres actifs ; la convention de dépôt prévoit leur blocage dès que le CAA signale une difficulté de l’assureur (lettre circulaire 16/9, modifiée par la LC 26/2). On parle de triangle assureur, banque dépositaire et CAA. L’ACA le rappelle : ce n’est ni une garantie de l’État ni une garantie du capital. En cas de liquidation, le preneur bénéficie du privilège des assurés ; il ne récupère pas pour autant une valeur qui a baissé sur les marchés.

Ce dispositif de protection des avoirs repose sur la séparation stricte des actifs et confère au preneur un super-privilège légal. En cas de défaillance de la compagnie, ce rang prioritaire de créancier de premier ordre s’exerce directement sur la masse des actifs cantonnés auprès de la banque dépositaire, avant l’État ou les salariés de l’assureur.

Notre avis

À notre avis, l’erreur qui coûte cher n’est pas un seuil oublié, mais la confusion sur le porteur du risque. Dès qu’une question évoque une baisse des marchés, demandez-vous qui supporte le risque de placement. En unités de compte, c’est le preneur ; dans un fonds interne avec garantie de rendement, c’est l’assureur. Ensuite seulement, vérifiez le support et la catégorie.

Au-delà du cadre luxembourgeois domestique, la souscription en libre prestation de services (LPS) séduit une clientèle internationale grâce au principe de neutralité fiscale : le contrat d’assurance vie en unités de compte n’est pas taxé au Luxembourg, mais suit exclusivement le régime fiscal du pays de résidence du souscripteur.

Côté fiscalité, retenez une règle de l’art. 111 LIR : un contrat en cas de vie lié à des unités de compte n’ouvre droit à déduction que s’il dure au moins dix ans et comporte une couverture décès minimale, d’au moins 60 % des primes régulières prévues ou d’au moins 130 % des primes versées.

Le module C compte sept chapitres ; celui-ci est le troisième. Revoyez le module C, assurance vie, puis testez-vous sur les QCM de l’examen CAA consacrés aux unités de compte.