Bureau luxembourgeois et Fonds de garantie automobile : qui indemnise quoi ?

La réponse courte : le Bureau luxembourgeois règle les dommages causés au Luxembourg par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger ; le Fonds de garantie automobile (FGA) indemnise les victimes d’un véhicule non identifié ou non assuré, et sert d’organisme d’indemnisation pour les résidents accidentés ailleurs dans l’Union. Les deux reposent sur la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile (art. 15, 16 et 24). Ce sont deux chapitres du module B, présentés dans notre guide de l’examen d’agent d’assurances.

Les candidats les confondent parce que les deux organismes regroupent les mêmes membres : tous les assureurs autorisés en RC automobile au Luxembourg. Ce qui les distingue, c’est la situation de la victime et du véhicule.

Le Bureau luxembourgeois : les véhicules étrangers au Luxembourg

Le Bureau luxembourgeois des assureurs contre les accidents d’automobiles regroupe toutes les entreprises autorisées à opérer au Luxembourg en RC automobile. Sa mission est de régler les dommages causés au Luxembourg par les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger (art. 24, point 1). C’est une association sans but lucratif, surveillée par un commissaire de gouvernement choisi parmi les fonctionnaires du CAA (art. 25 ; règlement grand-ducal du 11 novembre 2003, art. 17).

Un véhicule étranger peut circuler au Luxembourg si le Bureau assume la réparation des dommages qu’il y cause (art. 2, point 2). Pour les véhicules des pays de l’accord multilatéral du 30 mai 2002, les conducteurs n’ont pas à prouver leur assurance, et les obligations du Bureau subsistent même si le véhicule n’était pas assuré (règlement du 11 novembre 2003, art. 15). Ces 36 pays, dont les 27 États de l’Union, la Suisse et le Royaume-Uni, n’exigent plus la carte verte à leurs frontières.

Le système de la carte verte fonctionne ainsi : le bureau du pays de l’accident règle le sinistre selon la loi de ce pays, puis se fait rembourser par le bureau du pays d’origine du véhicule. L’assureur étranger peut désigner un correspondant au Luxembourg pour traiter le dossier ; le Bureau garde la responsabilité finale de l’indemnisation.

Le Bureau est financé par ses membres, qui lui remboursent les sommes payées au prorata de leurs primes RC automobile de l’exercice du sinistre (règlement du 11 novembre 2003, art. 16). Il est subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur et tout organisme tenu d’intervenir (art. 24, point 4).

Le FGA : quand personne d’autre ne paie

Le Fonds de garantie automobile regroupe obligatoirement tous les assureurs autorisés en RC automobile et a la personnalité civile (art. 15). Ses missions sont listées à l’art. 16 de la loi. Les principales :

• véhicule non identifié (point 1), pour un accident au Luxembourg ou un résident accidenté dans un autre État membre ;
• véhicule non assuré, ni par un contrat conforme ni par un bureau national (point 2) ;
• résident victime d’un véhicule de l’Union dont l’assureur n’a pas pu être identifié dans les deux mois (point 3) ;
• organisme d’indemnisation pour un résident accidenté dans l’Union ou un pays de la carte verte, si l’assureur ou son représentant n’a pas donné de réponse motivée dans les trois mois, ou n’a pas désigné de représentant au Luxembourg (point 5) ;
• victime de moins de 12 ans, d’au moins 75 ans ou invalide à 80 % au moins, à qui l’entière responsabilité de l’accident peut être imputée, sauf si elle conduisait elle-même ou a commis une faute intentionnelle (point 5bis) ;
• centre d’information pour les accidents des sept dernières années (point 6).

Le FGA intervient selon les règles de l’assurance obligatoire, mais avec des limites. Celle qui revient souvent à l’examen : pour un véhicule non identifié, il n’indemnise pas les dommages matériels seuls. Il ne les prend en charge que s’il intervient aussi pour un décès ou des dommages corporels importants, c’est-à-dire une invalidité permanente ou une hospitalisation d’au moins trois jours (règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au FGA, art. 12 et 28-1). Pour un véhicule identifié mais non assuré, cette restriction ne joue pas.

Qui indemnise quoi : le tableau

La subsidiarité du FGA

Le FGA ne paie qu’en dernier lieu. La victime indemnisée par la sécurité sociale ou par son employeur ne peut lui réclamer que ce qui n’a pas été transmis à ces organismes, et ceux-ci n’ont pas de recours contre lui. Si une assurance de dommages ou de responsabilité a payé, le FGA ne verse que la différence, et l’assureur de dommages n’est pas subrogé contre lui (art. 19).

Il se protège aussi contre les arrangements. Une reconnaissance de responsabilité ou une transaction entre la victime et le responsable lui est inopposable (art. 20). La victime perd son droit si elle refuse sciemment de donner les renseignements qu’elle détient ou laisse prescrire son action contre le responsable sans motif valable (règlement FGA, art. 21). Le FGA, lui, est subrogé contre l’auteur et peut se constituer partie civile (art. 21 de la loi).

Et le FIAA ?

Depuis le 23 décembre 2023, un troisième organisme complète le dispositif : le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile (FIAA), établissement public prévu aux art. 23-1 et suivants de la loi de 2003. La directive (UE) 2021/2118 impose un tel organisme dans chaque État membre. Il indemnise les résidents, dans les limites de l’assurance obligatoire, lorsque le véhicule responsable est assuré auprès d’une entreprise en liquidation ou en faillite (art. 23-2). Il répond par une offre ou une réponse motivée dans les trois mois et ne peut pas exiger de la victime qu’elle prouve l’insolvabilité du responsable (art. 23-6).

Ce que l’agent fait au guichet

À notre avis, le chapitre devient simple dès qu’on pose deux questions dans l’ordre : le véhicule est-il identifié ? Est-il assuré, et où stationne-t-il habituellement ? Les réponses désignent l’organisme. Au guichet d’une agence de Grevenmacher ou de Mersch, ces deux questions évitent d’envoyer un client vers le mauvais interlocuteur et de lui faire perdre des semaines.

Rappelez aussi au client le délai de trois ans pour le FGA, et l’intérêt de la casco : pour un accrochage sans auteur connu, c’est souvent la seule garantie qui paie.

Le Bureau, le FGA et le Pool des risques aggravés forment un bloc du module B, non-vie. Vérifiez vos réflexes avec les QCM de l’examen CAA consacrés à l’automobile.