Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à tout achat sur examen-caa.lu. Elles sont écrites pour être lues : si un point n’est pas clair, écrivez-nous.

1. Vendeur

Quartzium Learning Center Sàrl
Rue du Grand-Pont 10
1950 Sion
Suisse
info@examen-caa.lu

2. Ce que vous achetez

Un accès personnel, en ligne, à la préparation à l’examen d’agent et de sous-courtier d’assurances du Commissariat aux Assurances : leçons, questions d’entraînement, contrôles et examens blancs des trois modules, tels que décrits sur la page du cours au moment de l’achat. Les mises à jour du contenu sont comprises.

Indépendance. Préparation indépendante, sans lien avec le Commissariat aux Assurances ni avec l’ACA. La préparation ne comprend ni l’inscription à l’examen, qui est faite par l’entreprise d’assurances ou le courtier qui demande votre agrément, ni l’agrément lui-même. Aucune préparation ne peut garantir la réussite de l’examen.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix TTC affiché est le même quel que soit votre pays ; la TVA applicable est calculée selon votre pays et détaillée sur le reçu. Le paiement est unique, sans abonnement ni reconduction. Il s’effectue sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay ou Bancontact. Un reçu vous est envoyé par courriel.

Entreprises : dès 5 accès commandés ensemble, le prix de chaque accès est réduit de 25 %. L’entreprise peut payer en ligne ou sur facture, payable à 30 jours ; les accès s’ouvrent à réception du paiement. La facture mentionne le numéro de TVA de l’entreprise et, lorsqu’elle s’applique, l’autoliquidation de la TVA par le client. L’entreprise attribue elle-même les accès à ses collaborateurs depuis son espace entreprise et y voit leur progression (cours suivis, examens blancs réussis, dernière activité), pas leurs réponses une à une. Les collaborateurs en sont informés à l’ouverture de leur accès. Un accès attribué ne peut pas être transféré à une autre personne.

4. Accès

L’accès s’ouvre dès que le paiement est confirmé, en général immédiatement. Il est valable sans limite de durée, tant que le site est exploité. Si nous devions cesser l’exploitation, nous vous en informerions au moins 3 mois à l’avance.

L’accès est strictement personnel. Le partage de votre compte, la copie ou la diffusion des questions et des leçons sont interdits et peuvent entraîner la fermeture de l’accès sans remboursement.

5. Droit de rétractation et accès immédiat

Comme consommateur, vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour un achat en ligne. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit prend fin dès le début de l’accès si vous l’avez expressément demandé.

À la commande, une case non cochée vous propose donc la déclaration suivante : « Je demande l’accès immédiat au cours et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès l’ouverture de l’accès. » La commande n’est possible que si vous la cochez. Votre acceptation est enregistrée (date, heure, texte exact) avec la commande et reprise sur le reçu envoyé par courriel.

6. Remboursement

Même après la renonciation au droit de rétractation, nous appliquons la règle commerciale suivante :

• Remboursement sur demande dans les 30 jours qui suivent l’achat, tant que vous n’avez pas entamé plus de 5 % du parcours (part des leçons et quiz du cours ouverts ou terminés, telle qu’elle est enregistrée dans votre compte).
• Problème technique : si un problème de notre côté vous empêche d’utiliser le cours et que nous ne le résolvons pas dans les 14 jours après votre signalement, nous vous remboursons intégralement, quel que soit votre avancement.

Pour une commande d’entreprise, la règle s’applique à chaque accès qui n’a pas encore été attribué ou dont le collaborateur n’a pas dépassé le seuil.

Pour demander un remboursement, écrivez à info@examen-caa.lu depuis l’adresse de votre compte. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, et l’accès au cours est fermé.

Ces règles s’ajoutent aux garanties légales dont vous bénéficiez pour un contenu numérique non conforme ; elles ne les limitent pas.

7. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le site soit disponible en tout temps. Des interruptions courtes pour maintenance ou mise à jour peuvent avoir lieu.

8. Responsabilité

Les contenus sont préparés avec soin à partir des textes luxembourgeois et européens. Les règles de l’examen et le droit peuvent changer : le texte officiel fait foi. Dans les limites de la loi, notre responsabilité est limitée au prix payé ; elle est exclue pour les dommages indirects, notamment en cas d’échec à l’examen. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni aux droits que la loi impérative de votre pays de résidence vous garantit comme consommateur.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Litiges et droit applicable

En cas de différend, écrivez-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable. Ces conditions sont soumises au droit suisse, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle. Le consommateur peut saisir les tribunaux de son pays de résidence.

La version en ligne au moment de votre achat s’applique à cet achat.